Election municipale de 1929 (fin) : recours au Conseil d'Etat

Lettre du 17/7 1929, écrite par Henri Morin, conseiller municipal déchu par décision du conseil de préfecture de Rennes.

Dans un premier temps Henri Morin rappelle les faits puis il écrit :

Je n’avais pas été appelé à fournir des explications au Conseil de Préfecture, sans quoi j’aurais présenté les observations suivantes que je soumets au Conseil d’Etat.
Le Conseil de Préfecture a basé son arrêt en disant que la jurisprudence décide que « ces sortes de bulletins ne sauraient être considérés comme portant des signes de reconnaissance et qu’ils doivent entrer en compte pour le calcul de la majorité et être attribués aux candidats inscrits aux dits bulletins ».
La jurisprudence ne semble pas avoir été fixée ainsi. Lorsqu’un électeur veut biffer un candidat, il n’a pas à prendre la peine de chercher des ciseaux et à découper le nom pour lequel il ne veut pas voter. Il lui suffit de prendre un crayon ou une plume et de tirer un trait sur le nom.

Il n’y avait dans l’urne qu’un seul bulletin ainsi coupé, et les membres du bureau, qui n’étaient pas défavorables au candidat dont le nom fut enlevé, jugèrent avec raison que ce bulletin constituait une manœuvre pour violer le secret du vote et que la coupure était bien un signe de reconnaissance, auquel cas, il ne devait entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue, ni être attribué aux candidats dont il porte les noms (Conseil d’état, 24 avril 1885, Aignan,7 juin 1889, Laverny etc… Il en est ainsi notamment pour les bulletins portant une découpure aux ciseaux . (C d’E 9/2/1889, Castelsagret). C’est le cas de Gausson.

Le Conseil d’Etat a encore décidé (28/11/1896) que les bulletins portant des découpures doivent être considérés comme ayant des signes de reconnaissance.
Les membres du bureau, qui sont sur place, savent évidemment mieux que le Conseil de Préfecture, quand un bulletin a été mis dans l’urne pour, qu’au dépouillement on en connaisse l’origine. Il est évident que, dans le cas de Gausson, c’est le bureau qui a bien jugé et c’est le conseil de Préfecture qui a mal appliqué la jurisprudence.
Je demande donc au Conseil d’Etat de vouloir bien infirmer l’arrêt du Conseil de Préfecture en confirmant la décision des membres du bureau, auquel cas ce sera le maintien de la situation actuelle, sans élection et sans modification.

Signé Henri Morin

Ps : d’ailleurs, voici le résultat du scrutin de ballotage : Henri Morin 186 voix, Jean Labbé 112

Le Conseil d’Etat statue le 1er octobre 1929 en indiquant que :

….c’est à tort qu’un bulletin coupé avec des ciseaux n’a pas été annulé par le Conseil de Préfecture, que cette coupure constituait un signe de reconnaissance….
Il déclare Henri Morin élu, conseiller municipal de Gausson.

Conclusion : pour ne pas surcharger le travail du Conseil d’Etat, utilisez le crayon ou la plume si un des candidats à l’élection municipale du 23 mars 2014 vous déplaît…